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Amiante: condamnation de la France concernant sa gestion des d?chets. Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
19-12-2011


 La cour de justice de l'union Européenne a condamnée la France concernant le fait que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes soient acceptés en classe 3.
 
Elle s'appuit pour cela sur la Directive déchets 1999/31/CE et sur la Décision 2003/33/CE.
 Pour résumer, ces textes stipulent que seuls des déchets inertes peuvent être acceptés en CET 3 et donnent une définition de ces déchets (via l'annexe 2.1.1 de la Directive de 2003).
Or, l'amiante lié à des matériaux ne fait pas partie de la liste. 
Il est même précisé dans cette directive:

 "Aucun déchet de C &D provenant de bâtiments contaminés par des substances dangereuses inorganiques ou organiques, par exemple du fait de procédés de fabrication utilisés dans les bâtiments, de la pollution du sol, du stockage et de l'utilisation de pesticides ou d'autres substances dangereuses, etc, à moins qu'il apparaisse clairement que le bâtiment démoli n'était pas pollué de manière significative."


En conséquence, les déchets peuvent être admis en CET 2 et CET 1 dans les conditions prévues par ces textes.
Un arrêté devrait prochainement préciser ces points (se reporter au communiqué du Ministère consultable sur notre site). 


 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115787&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13064
 
 http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/consultation/2.250.190.28.8.4471


TR.
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Dernière mise à jour : ( 30-12-2011 )
 
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